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VOS CONDITIONS DE  VENTES



1. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION


Bienvenue sur le site Afro-Shop.fr


Cat-Line ayant son siège social au 16 rue René Gandon 76600 le Havre exploite cet espace marchand à travers la marque Afro-shop.

Afro-shop.fr fait partie du réseau Afro-style Communication qui regroupe les sites www.afro-shop.fr , www.blackweb.fr , www.afro-style.com .

Les produits (dvd et autres) commercialisés sur ce site, sont réservés à la vente, toute reproduction ou représentation de l'oeuvre fixée sur ces supports, en dehors du cercle privé ou de la famille est interdite.

L’utilisation des services fournis par Afro-Shop.fr nécessite la création d'un compte client Afro-shop.fr et suppose que le client s’engage à respecter les présentes conditions d'utilisation. Afro-shop.fr vous invite à lire attentivement les Conditions d'utilisation, les imprimer et en conserver une copie.

Vous pouvez également être conduits, à l'occasion de l'utilisation du Service, à utiliser un service partenaire (ci-après les « Services Tiers »), qu’ Afro-Shop vous présente sur ou via son site.

Ces Services Tiers sont généralement identifiés par le logo du partenaire et accompagnés de ses propres conditions d'utilisation. Notez que, en utilisant ces Services Tiers, vous acceptez leurs conditions d'utilisation. Dans cette hypothèse, seul ce contrat régira vos relations avec ce partenaire, auxquelles Afro-Shop est étranger.



2. RESPONSABILITE


La responsabilité de Afro-Shop ne peut être engagée du fait de tiers, en particulier quant aux contenus ou Services Tiers fournis par des prestataires tiers, ou du fait de la présence de Contenu mis en ligne par les utilisateurs sur les réseaux sociaux Facebook, Twitter et accessibles sur les Services en l'absence de notification préalable.

Afro-Shop n'est en outre pas responsable des résultats de recherche apparaissant suite à l'activation de la boîte de recherche.



3. DESCRIPTION DES PRODUITS ET DES PRIX


Afro-Shop propose sur son site Internet www.afro-shop.fr un vaste choix de DVD Afro-américains et d’autres produits culturels.

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Nous travaillons en étroite collaboration avec nos fournisseurs qui nous communiquent les informations sur les articles mis en vente sur notre site. Afro-shop ne pourra donc pas être tenu pour responsable des ruptures de stock et des retards éventuels quant à la date de sortie des DVD.

Afro-shop s’engage à vous livrer dès disposition du produit et de vous tenir informé le plus régulièrement possible de la disponibilité des produits.

Les prix indiqués en euros sont réputés toutes taxes comprises, hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment mais Afro-shop s’engage à facturer les articles au tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de votre commande.

Toutes les commandes sont facturées et doivent être payées en euros. Si le prix de vente du titre devait, pour quelques raisons que ce soit, connaître une baisse entre la date de votre commande et la sortie du produit, Afro-shop s’engage à vous créditer d'un avoir.

Si le prix de vente du titre devait, pour quelques raisons que ce soit, connaître une augmentation entre la date de votre commande et la sortie du produit, Afro-shop s’engage à vous avertir par mail, sans délai, de cette hausse. Ce mail vous proposera soit de maintenir votre commande moyennant le paiement de la différence de prix, soit d’annuler votre commande. Dans ce cas, vous serez immédiatement remboursés du montant payé.



4. COMMANDE


La commande par le Client implique l'acceptation sans restriction ni réserve de l'intégralité des présentes conditions générales.

Afin d’effectuer une commande sur le site Afro-shop il faut créer un compte et remplir le formulaire d’information. Afro-shop prend pour engagement d’accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente.

En validant votre commande, vous acceptez l'intégralité des présentes conditions générales de vente mises à votre disposition sur le site, et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à vous prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de vos propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation de ces conditions générales de vente.

Afro-shop ne pourra répondre à votre commande que dans la limite de ses stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

En cas de rétractation de votre part (notification par mail ou appel téléphonique) après l’achat de DVD ou d’autres produits dans un délai de 7 jours, conformément à la législation en cours, Afro-shop vous accordera un bon d’achat équivalent à la valeur des produits hors frais d’expédition. Les frais de retour seront à la charge du client.

Afro-shop se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existe un litige non réglé lors d’une commande antérieure.



5. FRAIS DE PORT


Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d'emballage sans compter les coûts d'affranchissement.

Seuls, la zone géographique et le mode d'expédition choisis par vous-même en font varier le montant. Pour toute livraison dans les DOM TOM et hors UE, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.

Nous effectuons des livraison dans les pays suivants : UE (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réu nion, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy) + Norvège + Suisse.



6. EXPEDITION


Afro-Shop s'engage à vous fournir un service de qualité. Si malgré nos précautions il s'avérait que vous ne soyez pas satisfaits, vous pouvez nous contacter 24h sur 24h soit par la messagerie interne du site accessible depuis votre espace personnel Afro-shop soit par mail IcI ou par le Chat installé en bas à droite du site.


Nous faisons notre possible pour vous satisfaire, dans le cas de :

- DVD defectueux: Si un disque comporte un défaut, il vous faudra nous indiquer précisément la nature du problème rencontré dans un délai de 7 jours à compter de la réception du DVD et nous vous enverrons un bon d'achat de valeur équivalente vous permettant de recommander ce titre ou un autre de votre choix après renvoi à Afro-Shop du produit.

- Erreur dans la commande : si vous avez commis une erreur dans votre commande et que le colis est déjà en cours d'expédition vous avez la possibilité de nous retourner le DVD en question mais seulement si il est toujours dans son emballage d'origine (film plastique de protection).

- Erreur dans la livraison : Si un DVD reçu ne correspond pas à celui que vous avez commandé, il n'y a bien sûr aucun problème quant à l'échange de ce titre mais il doit impérativement nous être retourné dans son emballage d'origine (film plastique de protection).

Dès sa réception nous vous enverrons un bon d'achat de valeur équivalente vous permettant de recommander ce titre ou un autre de votre choix.

Important : En dehors de ce dernier cas où nous sommes responsables, nous ne remboursons jamais les frais de retour.

Quelle que soit la nature du problème rencontré vous trouverez toujours notre équipe à votre ecoute par la messagerie interne ou par mail et par chat, n'hésitez pas à nous faire part de vos remarques et suggestions car votre satisfaction est notre souci constant.

Le délai de livraison standard est de 48H à compter de la réception de la commande par nos services et comprend le temps de préparation du colis et le temps d’acheminement. Le délai de livraison est donné à titre indicatif et ne constitue pas un engagement ferme, Afro-shop ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de perte du colis.

Votre commande sera livrée à l’adresse que vous avez indiqué dans le champ « Adresse de livraison » dans les pays suivants : UE (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réu nion, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy) + Norvège + Suisse.

En cas de d’indisponibilité partielle des articles en raison d’un retard de livraison ou d’une rupture de stock chez l'éditeur ou le fournisseur, Afro-shop sera amené à reporter la livraison de la commande jusqu’à disponibilité totale de tous les articles.

Afro-shop ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de réception d’un colis ayant subi des dommages.

L’Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la Poste ou du livreur , l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.


Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu:

- d’appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de la Poste.

- de signaler ces incidents à Afro-shop par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse indiquée au paragraphe 1 , dans un délai de 7 jours à compter du refus de la marchandise par l’Acheteur, et ce en exposant les dites réclamations ou réserves. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.


Attention: si vous décidez de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu'à validation bancaire du chèque et les délais de livraison courront en conséquence.

Tous les produits livrés restent la propriété de Afro-shop conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, jusqu’au paiement complet par le client, à l’échéance convenue entre les deux parties. Au cas où les obligations du client envers Afro-shop ne seraient pas exécutées complètement, le contrat liant la société Afro-shop au client serait suspendu, dès l’envoi d’une lettre ou d’un Email adressé au client et sans préjudices des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés du fait de la résolution.



7. PAIEMENT


Afro-shop utilise plusieurs modes de paiement afin de satisfaire sa clentèle :

- Par carte ou bancaire ou privative (Carte bleue, Visa, Eurocard/Mastercard/American Express/Cofinoga/Cofidis). Vous avez la possibilité de payer par carte banquaire via la plateforme 'PayPal': site sécurisé de paiement en ligne pour une transaction fiable et sans risque. Vous pourrez utilisez le formulaire de paiement sécurisé et effectuer votre réglement sans créer de compte Paypal. Vous devrez indiquer lors du paiement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisé par protocole SSL Secure Socket Layer) le numéro inscrit sur votre carte sans espace ainsi que la date de validité.

- Par Paypal : si vous possedez un compte Paypal ou souhaitez en créer un, vous avez la possibilité d’utiliser ce site sécurisé de paiement en ligne pour une transaction fiable et sans risque de réputatation internationale.

- Par chèque en euros, compensable dans une banque française, à l’ordre de Afro-shop *Les chèques doivent être adressés à l’adresse suivante (n’oubliez pas de nous mentionner vos coordonnées): Cat-Line, 16b rue René Gandon, 76600 le Havre

NB : la commande ne sera validée que 12 jours après encaissement du cheque

- Par virement bancaire : Vous avez al possibilité d’effectuer un virement bancaire afin de régler votre commande . Choisissez ce mode de règlement lors de votre commande et suivez les instructions qui vous seront données. NB : la commande ne sera validée qu’après virement effectif du paiement.

En cas d’erreur de paiement par CB ou Paypal, Afro-shop ne peut être tenu responsable et conseille aux clients de se tourner vers sa banque ou Paypal.




8. GARANTIE


Tous nos articles sont garantis par nos fournisseurs neufs et identiques à ceux trouvés dans le commerce. Si le produit ne répond pas à votre attente, vous disposez d'un délai de 7 jours à compter de la réception pour retourner l’article dans son emballage d’origine. Afro-shop s’engage à vous l’échanger ou à vous le rembourser à l’exception des frais de ports qui restent à votre charge.

Retournez nous le produit avec la facture et en nous indiquant la raison de ce renvoi à l’adresse suivante : Cat-Line, 16b rue René Gandon, 76600 le Havre

Les titres présents dans la base de données de Afro-shop ont été saisis d'après les informations transmises par les éditeurs. Afro-shop ne peut pas être tenu pour responsable du contenu des oeuvres et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'acheteur.

Les produits proposés répondent à la législation française en vigueur. Afro-shop décline toute responsabilité si l'article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison (censure, interdiction d'un titre ou d'un auteur...).

En cas d'interruption de Service, Afro-Shop mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour y remédier dans les meilleurs délais.

Les photos sont diffusées à titre informatif et ne sont pas obligatoirement les photos définitives.



9. POLITIQUE D'AFRO-SHOP EN MATIERE DE VIE PRIVEE


Les données d'inscription renseignées lors de la création d'un compte Afro-shop et les adresses IP directement collectées par Afro-Shop lorsque vous utilisez les Services sont traitées dans le respect des principes de protection des données personnelles.

Afro-Shop s’engage à protéger vos données personnelles et confidentielles. Toutes ces informations sont destinées à Afro-shop. Elles pourront cependant être transmises à des tiers notamment pour des opérations de marketing.

Vous pouvez vous opposer à cette utilisation en nous l’indiquant par mail (contact@afro-shop.fr). Le traitement de vos données personnelles se fait dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Vous disposez ainsi d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous contacter par mail ou courrier.



10. INFORMATION AFFERENTES AUX MARQUES DEPEOSEES


Afro-Shop, le logo Afro-Shop et tous autres logos, noms de produits et services Afro sont des marques déposées propriété de Afro-Style Communication. ou de l'une des sociétés appartenant au Groupe Afro-Style Communication, notamment Afro-Style.com.

Sans autorisation expresse du titulaire de ces marques ou des ayants droit autorisés, vous vous engagez à ne pas utiliser ou diffuser de quelque manière que se soit les Marques Afro-Style.




12. PROPRIETE INTELLECTUELLE


Afro-Shop respecte les droits de propriété intellectuelle et nous vous demandons de les respecter tout autant. Si une atteinte est portée à vos droits de propriété intellectuelle sur un des services Afro-Shop, signalez-nous cette atteinte selon les modalités exposées.

Afro-shop a été crée par Cat-line, association loi 1901 ayant son siège social au 16 rue René Gandon 76600 Le Havre




13. RELATION AVEC LES ANNONCEURS ET LES E-COMMERCANTS


Le 21 juin 2004 a été promulguée une loi de grande importance au niveau du monde de l’internet.


La LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique précise :

" 1. Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :

a) S'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;

b) S'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social ;

c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;

d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I.


2. Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus au 1. "

Cela signifie que les personnes qui possèdent un site web doivent faire figurer : Par ailleurs, la loi précise que les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné au 2 du I (en l’occurence le prestataire est ici : Cat-Line (Cat-line) Technologie et Communication en Ligne 16 rue René Gandon 76600 Le Havre

Sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus. Nous vous rappelons qu’en notre qualité, nous sommes assujetties au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, pour tout ce qui concerne la divulgation de ces éléments d'identification personnelle ou de toute information permettant d'identifier la personne concernée. Ce secret professionnel n'est pas opposable à l'autorité judiciaire.

Peines prévues en cas de manquement à ces obligations : " VI. - 1. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale exerçant l'une des activités définies aux 1 et 2 du I, de ne pas satisfaire aux obligations définies au quatrième alinéa du 7 du I, de ne pas avoir conservé les éléments d'information visés au II ou de ne pas déférer à la demande d'une autorité judiciaire d'obtenir communication desdits éléments.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ces infractions dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent une peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, ainsi que les peines mentionnées aux 2° et 9° de l'article 131-39 de ce code. L'interdiction mentionnée au 2° de cet article est prononcée pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

2. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale exerçant l'activité définie au III, de ne pas avoir respecté les prescriptions de ce même article. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ces infractions dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent une peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, ainsi que les peines mentionnées aux 2° et 9° de l'article 131-39 de ce code.

L'interdiction mentionnée au 2° de cet article est prononcée pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. "


Droit de réponse...

Cette même loi précise dans son article IV :

" IV. - Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu'elle peut adresser au service, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-496 DC du 10 juin 2004].

La demande d'exercice du droit de réponse est adressée au directeur de la publication ou, lorsque la personne éditant à titre non professionnel a conservé l'anonymat, à la personne mentionnée au 2 du I qui la transmet sans délai au directeur de la publication. Elle est présentée au plus tard dans un délai de six mois à compter de [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-496 DC du 10 juin 2004] la mise à disposition du public du message justifiant cette demande.

Le directeur de la publication est tenu d'insérer dans les trois jours de leur réception les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le service de communication au public en ligne sous peine d'une amende de 3 750 EUR, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu.

Les conditions d'insertion de la réponse sont celles prévues par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 précitée. La réponse sera toujours gratuite.

" Le commerce électronique ainsi que la publicité par email y est aussi traité... Je vous invite fermement à lire ce texte de Loi si vous avez recours à du commerce électronique ou des emails publicitaires.

Par ailleurs, conformément à la LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 , tout site internet doit être déclaré auprès de la CNIL (www.cnil.fr)

Afro-shop, un site du réseau Afro-Style Communication vous fournit un autre regard.


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